Arrêté du 1er juillet 1999 fixant le contingent des emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 1999 aux officiers candidats à des emplois civils

J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10180
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Arrêté du 1er juillet 1999 fixant le contingent des emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 1999 aux officiers candidats à des emplois civils

NOR : JUSA9900123A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er juillet 1999, le nombre d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 1999 aux officiers candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
Emploi d'attaché d'administration centrale (IM : 345-640) : 1.